Trêve hivernale : quel recours en cas d’expulsion ?

Trêve hivernale : quel recours en cas d’expulsion ?

La trêve hivernale s'étend chaque année du 1er novembre au 15 mars. Durant cette période, les expulsions sont bloquées.

La trêve hivernale est instituée entre novembre et mars : cela signifie que les expulsions locatives peuvent de nouveau avoir lieu à partir de cette date. Le gouvernement a, cette année, décidé de prolonger cette trêve pendant deux semaines. Elle prendra donc fin le 30 mars. Selon l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France à cette période, sauf si le relogement des intéressés est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ».

Vous êtes visé par une procédure d’expulsion

Au terme de la trêve hivernale, si vous êtes locataire et concerné par une procédure d’expulsion, vous pouvez tout de même bénéficier de délais. Si vous êtes convoqué à comparaître devant le tribunal, vous avez la possibilité de demander au juge, lors de l’audience, des délais de paiement pour éviter l’expulsion, ou des délais pour partir.

Si le juge a rendu une décision d’expulsion, l’huissier doit vous adresser un commandement de quitter les lieux. Vous avez alors deux mois pour le faire. Le juge peut éventuellement prolonger ce délai jusqu’à trois mois. De plus, si vous avez saisi la commission de surendettement, celle-ci peut demander au juge des délais d’expulsion.

Vous n’êtes pas encore visé par une procédure d’expulsion

Si vous vous ne pouvez plus payer votre loyer, n’attendez pas que votre propriétaire entame une procédure d’expulsion et faites appel à l'assistante sociale de votre mairie ou au conseil général.

Certaines mairies prennent ainsi en charge tout ou partie du loyer pendant une période déterminée. Les conseils généraux, via le fonds de solidarité pour le logement (FSL), proposent également des subventions ou des prêts pour payer vos dettes locatives et vos factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Pensez aussi à contacter l’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) qui a mis en place un numéro gratuit (le 0 805 160 075 "SOS loyers impayés") destiné aux locataires et propriétaires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés.

Enfin, vous pouvez bénéficier de conseils juridiques gratuits par des avocats, des notaires, des huissiers de justice ou des associations, dans le cadre des maisons de justice et du droit (MJD).

Auteur : Jean Dubout

© Thinkstock

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