Faire borner son terrain

Faire borner son terrain

Parmi les litiges de voisinages, ceux qui concernent les limites de propriété sont parmi les plus fréquents. La solution ? Faire borner son terrain.

Pour effectuer des travaux d’agrandissement, ajouter une construction sur son terrain, ou encore le transformer en jardin paysager arboré, il est nécessaire de connaître précisément les délimitations de sa propriété pour ne pas empiéter sur celle du voisin. Or, si aucun document officiel, établi à l’amiable ou judiciairement, ne vient donner la preuve des limites exactes de la propriété, il peut être judicieux de le faire établir.

En revanche, sachez que vous ne pouvez en aucun cas contester une délimitation effectuée antérieurement dans les règles, qui est par définition définitive.

Faire appel à un géomètre expert

La solution la plus courante et la plus sûre est de se mettre d’accord avec son voisin pour désigner un géomètre expert. Il faut le choisir soigneusement et vérifier son inscription auprès de l’ordre des géomètres experts, ce qu’attestent sa carte professionnelle et son numéro d’affiliation.

D’un commun accord, les frais engendrés peuvent être alors partagés entre les deux parties ou proportionnellement à la superficie des terrains. Ici aussi, il vaut mieux faire établir des devis avant de fixer son choix, les honoraires des géomètres experts étant libres, ils peuvent varier du simple au double.  

Séparation matérialisée à l’amiable

A partir des plans, des relevés cadastraux consultables en mairie et désormais sur Internet (sur le site officiel « cadastre » du gouvernement), des titres de propriétés et d’autres informations supplémentaires relevant de l’histoire du site, le géomètre expert propose aux deux parties les limites séparatives de leur terrain respectif.

Une fois le document accepté par les deux voisins, le géomètre rédige un procès-verbal de bornage amiable qui tiendra lieu de références pour les propriétaires actuels ou les futurs acquéreurs lors de la revente de la propriété. Dans un second temps, le géomètre expert accompagné des deux parties vient matérialiser la séparation officielle par des bornes physiques. En pierre, plastique, ciment, ces bornes laissent dépasser leur tête au ras du sol. A noter qu’il est interdit de les déplacer ou de les supprimer sous peine de sanction pénale lourde.

Lorsque les deux parties ne sont pas d’accord…

En cas de désaccord entre deux parties, le juge du tribunal d’instance du lieu géographique des terrains est saisi pour procéder à une action en bornage. A partir des documents qui lui sont remis par les propriétaires et les constatations d’un expert géomètre, le juge fixe de manière intangible les limites respectives des terrains, avec possibilité de faire appel de la décision dans les trente jours. Les frais sont ici aussi partagés, selon la décision du juge. Le jugement est ensuite déposé au bureau de la conservation des hypothèques.

Auteur : Sophie Prétôt

© Thinkstock

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