Délai de rétractation : revenir sur un achat

Délai de rétractation : revenir sur un achat

Le développement de la vente à distance via en particulier les sites Internet est une source de litiges potentiels. Lorsque le consommateur n’est pas d’accord avec l’achat qu’il a effectué, il peut, dans un certain délai, revenir sur sa décision.

Dans une relation commerciale entre un acheteur et un vendeur, une vente est réputée parfaite quand il y a accord sur le bien et sur le prix. Ce principe général souffre quelques exceptions, notamment dans le cas de la vente à distance. Intervient alors la notion de "délai de réflexion".

Dans certaines situations, un client peut ne pas être en mesure d’apprécier la portée de son engagement, surtout quand il se décide trop vite ou quand il n’a pas les moyens de prendre en mains le produit. Le législateur a pris en compte cet élément et il donne au consommateur  un délai de réflexion qu’il peut utiliser de deux façons :

- pour renoncer à son achat, on parle alors d’un "délai de rétractation" ;

- pour décider de signer ou non, on parle dans ce cas d’un "délai d’acceptation".

Le calcul du délai de rétractation

Il commence la plupart du temps à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit acheté (vente à distance), de l’accord (signature de l’acte, accord conclu par téléphone).

Seuls les jours ouvrés (du lundi au vendredi) sont décomptés, les samedis, dimanches, jours fériés et chômés étant exclus du calcul.

Si le délai expire un tel jour, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, mais en particulier pour le démarchage à domicile, le crédit à la consommation la vente de produits ou de services à distance.

Dans certains cas (notamment le démarchage à domicile en matière d’assurances et les contrats de services financiers conclus à distance), le délai prend en compte tous les jours (jours calendaires).

De nombreux domaines d’application

Les modalités appliquées à chaque domaine sont différentes.  Elles s’appliquent pour le démarchage à domicile (achat, vente, location de biens et de services à domicile ou sur le lieu de travail), même à la demande du client, dans des lieux qui ne sont pas destinés à la commercialisation (appartement, hôtel) ou au cours de réunions ou d’excursions. 

La vente à distance de biens et de services (autres que financiers) en font partie, ainsi que  les services financiers à distance ou le démarchage pour services financiers par visite à domicile.

Le crédit à la consommation, le crédit immobilier, le prêt viager hypothécaire et certaines démarches destinées à faire souscrire une assurance-vie ou de capitalisation, un contrat à adhésion facultative ou une opération individuelle de prévoyance suivent la même règle ou des règles similaires.

La lettre recommandée comme unique preuve

Si les textes de loi prévoient au cas par cas des modalités très précises (durée du délai de rétractation ou d’acceptation, date de départ de cette durée), il est important de notifier sa décision, et constituer une preuve, de la faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception et d’en conserver une copie, avec les preuves d’envoi et de réception.

Le cas particulier de la vente immobilière
Le délai de rétractation est double. En effet, le législateur a pris en compte le fait que l’achat d’un logement est une opération lourde financièrement.
Il ne faut donc pas la prendre à la légère. Quand l’acquéreur a signé un avant-contrat de vente, il dispose d’un délai de sept jours qui court à partir du lendemain de la première présentation de l’envoi en recommandé de l’acte.
Si l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat (agent immobilier ou notaire), le délai commence le lendemain de la remise de l’acte.
Si l’acte définitif de vente, par acte notarié, n’a pas été précédé d’un avant-contrat, un délai de réflexion de sept jours court à compter du lendemain de la remise de l’acte.
Un deuxième délai court dans le cas où l’acheteur a demandé un prêt pour financer une partie de l’achat immobilier.
La loi impose que l’accord de prêt est précédé d’une période de réflexion de 10 jours (loi Scrivener). En aucun cas, un client ne doit accepter de réduire ce délai qui est incompressible. S’il le faisait, il disposerait de cinq ans pour demander l’annulation du prêt.

Auteur : Joël Chaboureau

© Thinkstock

Vos commentaires (1)

6zN6sJ tsqajkupshcv, [url=http://lyuyvxxsvmld.com/]lyuyvxxsvmld[/url], [link=http://zzopnijqzqvt.com/]zzopnijqzqvt[/link], http://vwysmtsjdhaz.com/