Comment contester le montant de votre impôt

Comment contester le montant de votre impôt

Vous n’êtes pas d’accord avec la somme que le fisc vous réclame. Vérifiez d’abord que ce n’est pas vous qui vous trompez. Puis, suivez la procédure.

Tout d’abord, il faut savoir qu’il s’agit d’une procédure longue et coûteuse. Heureusement il y a la possibilité d’user en premier lieu des possibilités de recours amiables. Alors, si vous pensez avoir trop payé et que vous devez être remboursé ou encore si la somme qui figure sur le montant à payer est trop lourde ou infondée, demandez une diminution ou une décharge d’impôt.

Etape numéro 1. Elle est obligatoire. Adressez une réclamation à votre centre des finances publiques ou au centre des impôts fonciers, selon l’impôt dont vous contez le montant.

Comment formuler votre réclamation ?

Cette première démarche doit être faite par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception et avec les justificatifs suivants :

  • copie de l’avis d’imposition ;

  • copie de l’avis de mise en recouvrement ;

  • attestation de paiement…

Si vous disposez d’un espace personnel sur le site officiel des impôts, vous pouvez aussi déposer cette réclamation par Internet, depuis, sauf c’est au sujet de votre impôt sur la fortune (ISF).

Dabs ce cas, votre demande est automatiquement transmise au bon service, vous n’êtes pas tenu de joindre de justificatifs et vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier en ligne.

Un délai de deux ans

Ne laissez pas trop passer le temps. Vous devez agir dans les deux ans, le délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de l’impôt contesté.

Mais attention, ce n’est pas toujours le cas. Vous ne disposez que d’un an par exemple pour ce qui concerne la taxe foncière ou la taxe d’habitation.

Cette démarche effectué, le service concerné dispose de six mois pour vous répondre, voire neuf mois dans les cas les plus complexes.

Vous devez payer malgré la réclamation

Ce n’est pas parce que vous en contestez le montant que vous n’êtes pas tenus de payer ce que le fisc vous réclame. L’impôt contesté doit être réglé dans le délai légal. Mais, toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier, si vous le demandez, d’un sursis de paiement en attendant le résultat de votre recours.

Il vous sera accordé automatiquement si on ne vous réclame pas plus de 4 500 €. Au-dessus de ce montant, le centre des impôts vous réclamera des garanties :

  • un cautionnement ;

  • la consignation d’une somme d’argent.

Des voie de conciliation ou de médiation

Quand votre réclamation n’est pas remise en cause, et si le fisc vous donne raison, l’imposition au sujet de laquelle vous avez déposé une réclamation est tout simplement annulée. Si c’est une somme que vous avez payée par la faute de l’Administration, elle vous sera restituée augmentée des intérêts au taux légal (très faible en ce moment…). Si, en revanche, votre réclamation est rejetée, c’est à vous que l’on réclamera la somme augmentée des intérêts.

Avant de saisir la justice, il est fortement conseillé de s’adresser au conciliateur fiscal départemental, puis au médiateur du ministère des Finances. La saisine est gratuite et ne nécessite pas le recours à un avocat.

Si c’est ce que vous envisagez de faire, ne tardez pas : leur intervention ne suspend pas le délai de deux mois dont vous disposez pour saisir le juge de l’impôt et ne vous dispense pas non plus de payer les sommes contestées.

S'adresser au conciliateur

Le conciliateur doit être saisi, par courrier ou par mail (coordonnées sur impots.gouv.fr). Une fois qu’il aura eu connaissance de votre affaire, il vous informera de sa décision ou de l’état d’avancement du dossier sous trente jours.

Il peut notamment revenir sur la décision prise par le centre des impôts à votre encontre et faire droit à votre demande, ce qui solde le litige.

Le médiateur, un dernier recours amiable

Vous estimez que la décision du conciliateur n’est pas en votre faveur, il reste une dernière étape avant la voie judiciaire : le médiateur des ministères économiques et financiers.

Cette saisie permettra de liquider l’affaire s’il estime que votre réclamation est fondée. Il enverra donc aux services fiscaux une recommandation en vue de remise gracieuse de l’impôt, délais de paiement, dégrèvement partiel ou total, etc.

Mais les services fiscaux ne sont pas obligés de suivre cette recommandation (rare). Si tel est le cas, le médiateur soumettra le litige au ministère des Finances.

Si c’est vous qui refusez sa solution, vous n’aurez d’autre choix que d’engager une procédure devant les tribunaux.

Le juge de l’impôt en dernier ressort

Toutes les voies de recours amiable étant épuisées, il ne reste que la voie judiciaire. Il faut alors - et un avocat fiscaliste est obligatoire (en première instance comme en appel et en cassation) - s’adresser au tribunal administratif si votre recours concerne un impôt direct (impôt sur le revenu, par exemple), et au tribunal de grande instance pour les droits d’enregistrement ou l’ISF.

Des délais à respecter

Là aussi, il faut se dépêcher, car le délai pour saisir le juge de l’impôt n’est que de deux mois à partir de la réponse du fisc à votre réclamation, y compris si vous tentez une conciliation.

Toutefois, si le fisc ne vous répond pas dans le délai imparti (six ou neuf mois), votre demande sera considérée comme rejetée, et vous pourrez alors saisir la justice à tout moment.

Pour tout renseignements, contacter le service des impôts au 0810 46 76 87 du lundi au vendredi de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h.

Auteur : Igor Marais

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