Obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

APA Comment l'obtenir ?

Toute personne âgée d’au moins 60 ans et nécessitant une aide quotidienne peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Voici comment monter son dossier.

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est en progression constante. L’APA est une aide individualisée conçue pour accompagner ceux ou celles qui subissent une perte d’autonomie, présentant un état de santé physique ou mental qui requiert une assistance pour les actes essentiels de la vie courante.

L’allocation permet d’aider le bénéficiaire à conserver son logement (par le biais d’un soutien à domicile, par exemple) ou de payer l’hébergement en milieu spécialisé.

Comment faire sa demande ?

• Les pièces à joindre

Pour retirer un dossier, s’adresser soit au centre communal d’action sociale (mairie), soit à un service d’aide à domicile agréé, soit aux services du Conseil général ou d’un Clic (centre local d’information et de coordination).

Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes :

  • photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou d’un passeport, ou encore d’un extrait d’acte de naissance ;

  • photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu ;

  • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;

  • un relevé d’identité bancaire ou postal.

 • Réponse sous deux mois

Une fois rempli, le dossier doit être adressé au président du Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Celui-ci a un délai de dix jours pour accuser réception du dossier complet ou pour constater que le dossier est incomplet et demander l’envoi des pièces justificatives manquantes.

Dès réception de ces justificatifs, les services départementaux disposent à nouveau de dix jours pour en accuser réception et informer la personne âgée que son dossier est désormais complet.

Mesurer la perte d’autonomie

L’attribution de l’allocation est liée à l’évaluation de la perte d’autonomie. Si vous pouvez demeurer à domicile, l’évaluation sera faite chez vous par une équipe médico-sociale (qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social). Lors de leur visite, vous pouvez demander à être assisté par vos proches et/ou votre médecin traitant.

En établissement pour personnes âgées, la mesure de la dépendance relève de la compétence de l’équipe médico-sociale de l’établissement, sous la responsabilité d’un médecin coordonnateur ou conventionné (dans les unités de moins de vingt-cinq places, une procédure particulière s’applique).

De GIR 1 à GIR 6

Le montant de l’APA dépend du degré de perte d’autonomie et des ressources de l’intéressé. L’attribution est établie d’après la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources), qui comprend six niveaux de dépendance, allant de GIR 1 à GIR 6. Les personnes classées en GIR 5 et 6 sont très peu ou pas dépendantes. A ce titre, elles n’ont pas droit à l’APA. Seules les personnes relevant du groupe 1 à 4 sont susceptibles de toucher l’APA.

Un plan d’aide personnalisé

A condition d’être classé dans les groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR, vous recevrez, dans le mois suivant la date d’enregistrement de votre dossier, une proposition de plan d’aide personnalisée, assortie de l’indication du taux de votre participation financière.

Libre à vous de la contester dans les délais qui vous sont impartis et de solliciter une modification. Un second plan d’aide vous sera alors envoyé, que vous devrez accepter ou refuser. Si vous ne répondez pas dans les dix jours, le bénéfice de l’APA est réputé refusé.

Si elle vous est accordée, l’allocation vous sera versée à compter de la date de notification de la décision d’attribution. Dans le mois suivant, vous devrez transmettre au président du conseil général les coordonnées du salarié ou du service d’aide à domicile qui sera pris en charge par l’APA. Si vous êtes hébergé en établissement, vos droits seront ouverts à la date d’enregistrement du dossier complet.

Les règles de calcul de l’APA

Le montant de l’allocation varie selon divers critères, et notamment votre degré de perte d’autonomie, vos besoins spécifiques et la nature des aides nécessaires, vos ressources (certains revenus ne sont pas pris en compte). A chaque groupe de la grille AGGIR correspond un tarif national mensuel maximal. Ainsi, depuis le 1er avril 2014, les montants maximum de l’APA sont de :

  • 1 312,67 € par mois pour le GIR 1,

  • 1 125,14 €  par mois pour le GIR 2,

  • 843,86 € par mois pour le GIR 3,

  • 562,57 € par mois pour le GIR 4.

Les règles de calcul de l’APA et de votre participation financière diffèrent selon que vous restez à domicile ou intégrez un établissement. Dans ce dernier cas, le montant mensuel de l’allocation doit vous permettre de faire face aux frais d’hébergement et aussi d’avoir à votre disposition une somme minimale.

Pratiquement, vous n’avez rien à payer si vos ressources mensuelles sont inférieures à 710,31 €. L’APA est révisée périodiquement et en cas de changement de situation (notamment de ressources).

Si vous souhaitez contester le montant qui vous est alloué, vous devez engager un recours amiable auprès de la commission de l’APA ou un recours contentieux devant la commission départementale d’aide sociale dans les deux mois suivant la notification de la décision (renseignez-vous auprès du conseil général).

Non cumul de l’APA

Mais attention, l’APA ne peut s’ajouter à certaines prestations, notamment l’allocation compensatrice pour tierce personne, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, l’allocation représentative des services ménagers, la prestation de compensation du handicap.
Toutefois, et à la différence d’un certain nombre de prestations d’aide sociale, l’allocation personnalisée d’autonomie ne fait pas l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire après son décès, ni envers les personnes à qui il a consenti une donation ou un legs. En revanche, en cas de « retour à meilleure fortune » (après un héritage, par exemple), les sommes versées au titre de l’APA peuvent être récupérées.

Auteur : Idir Masson

© Thinkstock

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